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    Droit du transport Français : code de la route

    Infractions et délits

    Le conducteur est à l’ origine de la plus part des accidents de la route,  les pouvoirs publics ont donc instauré le système du permis de conduire à points.  Les sanctions encourues par le conducteur sont :

     

    1. Le retrait de points du permis pouvant aller jusqu’à une suspension ou une annulation
    2. L’immobilisation de son véhicule
    3. Une contravention sanctionnée par une amende variable selon la faute commise
    4. Un délit correctionnel sanctionné par une amende conséquente pouvant être accompagnée d’une peine de prison
    5. D’autres peines, exemple, un stage obligatoire et  payant de sensibilisation à la sécurité routière.

    Un système de permis à points a été mis en place en mars 2004 afin de responsabiliser les conducteurs.

    • Initialement, le permis de conduire comporte 6 points. Lors de la période probatoire de trois ans, ce capital est crédité de 2 points par an. Dans le cas de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est réduite à deux ans et le crédit est de 3 points par an. Cependant, il ne faut commettre aucune infraction lors de la période probatoire pour bénéficier du crédit maximum de 12 points au terme de cette période. Le permis probatoire concerne les nouveaux titulaires du permis,  les conducteurs devant repasser leur permis après une annulation ou ceux ayant perdu tous leurs points.
    • Si le permis de conduire est invalidé à cause de la perte de tous les points, le titulaire devra attendre un délai de carence de six mois avant de pouvoir repasser son permis. Cependant, il est possible d’entreprendre les démarches nécessaires (examens médicaux et psychotechniques, code, cours de conduite pratique) lors du délai de carence et ainsi obtenir un nouveau permis dans les sept mois suivant l’invalidation. Mais en cas de jugement, la durée du délai de carence peut être augmentée par le tribunal.
    • Un conducteur qui commet des infractions mettant en danger les autres usagers, réduit son capital de points selon le barème suivant :
    • retrait de 1 à 6 points pour les contraventions
    • retrait de 6 points pour les délits
    • retrait maximum de 8 points en cas de plusieurs fautes simultanées.
    • Retrait des points

    Le retrait des points se fait après le paiement de l’amende forfaitaire ou après le jugement du tribunal. Ce retrait, envoyé à l’intéressé par courrier, est confidentiel, il n’est pas communiqué à l’assurance ou à un employeur. Dès que le capital de points atteint ou dépasse  la barre des 6 points, le conducteur sera informé par une lettre recommandée lui proposant d’effectuer un stage afin de pouvoir récupérer les points perdus.

    • Connaître son capital de points

     

    Les autorités administratives et judiciaires ont la possibilité de connaitre votre capital de points, le titulaire du permis de conduire peut connaitre également son capital sur simple demande.
    Pour connaitre votre capital de points, vous pouvez aussi vous connectez au service Télépoints accessible depuis le site Internet du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr

    Récupérer les points retirés

    En cas de perte d’un seul point, par exemple suite à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h,  vous pouvez le récupérer au bout d’un an sans infraction entrainant un retrait de points
    (au lieu de trois ans auparavant)

     

    Si vous perdez plusieurs points, il faudra attendre trois ans sans infraction après le dernier retrait de points pour récupérer votre capital de 12 points. Ces récupérations sont automatiques, mais le conducteur a la possibilité de reconstituer volontairement son capital de points en effectuant  un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages ont une durée de deux jours et coûtent entre 200 et 300 euros,  ils se déroulent généralement dans une autoécole et permettent de récupérer un maximum de 4 points. Ce stage est obligatoire pour le titulaire d’un permis de conduire dont le nombre de points retirés est compris entre 3 et 5.

     

    • Un conducteur qui perd 6 points en une seule fois n’a pas le droit de participer à un stage de formation permettant de récupérer les points retirés.

     

    • Suspension du permis
    • Le préfet a la possibilité, en cas de délit ,de suspendre immédiatement le permis du titulaire, si ce dernier conduit sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants, refuse de se soumettre à un dépistage ou commet un excès de vitesse de 30 km/h au-dessus du maximum autorisé. Le permis du conducteur sera retiré et il devra le remettre aux services de police ou de gendarmerie. Son permis lui sera rendu à l’expiration de la période de suspension.

     

    • En ce qui concerne les délits les plus graves, un tribunal peut prononcer des peines complémentaires: obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, forte amende,  immobilisation ou confiscation du véhicule, annulation du permis (dix ans maximum) avec interdiction définitive de le repasser, travaux d’intérêt général ou peine de prison.
    • conduire sans permis est un délit grave, en cas d’accident le conducteur ne sera pas couvert par l’assurance.

     

    • Immobilisation du véhicule

    Les services de contrôle procèdent à une immobilisation du véhicule lorsque l’état du véhicule ou de son conducteur met en danger sa propre personne ou celle des autres usagers de la route.

    • Les services de contrôle procèdent à une immobilisation du véhicule en cas de conduite sans permis valide ou sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, de refus d’un contrôle de dépistage, de défaut d’assurance ou de contrôle technique, de mauvais état des pneus. Ainsi qu’en cas de freinage ou d’éclairage défectueux, de fumées ou de bruits excessifs, et de surcharge du véhicule.

     

    • Les forces de l’ordre demandent une mise en fourrière du véhicule lorsqu’une défaillance au niveau de véhicule n’est pas réparé dans un délai de 48 heures. Le véhicule est alors transféré en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire, dans lequel il est retenu au frais de son propriétaire pour une durée variable.
    • La mise en fourrière peut être également prononcée en cas d’infraction aux règles de stationnement, en cas d’absence ou de refus du propriétaire de faire cesser un stationnement irrégulier, ou en cas d’infraction à la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés.

     

    • En cas de délits plus graves, un tribunal peut prononcer des peines complémentaires: forte amende, obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, immobilisation ou confiscation du véhicule, annulation du permis (dix ans maximum) ou interdiction définitive de le repasser, travaux d’intérêt général ou peine de prison.
    • Délits

    Les délits constituent des infractions très graves au Code de la route sanctionnées par un retrait de 6 points du permis et une forte amende et éventuellement accompagnée d’une peine de prison.. Parmi les délits à connaître :

    • le délit de fuite en cas d’infraction ou d’accident
    • le refus d’obtempérer ou de se soumettre à un dépistage
    • la récidive d’excès de vitesse supérieure à 50 km/h
    • la récidive du non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel
    • la conduite avec une alcoolémie de 0,8 g/l et plus
    • la conduite après usage de stupéfiants
    • la conduite avec un permis non valide (suspendu ou annulé)
    • Contraventions

    Une contravention a pour conséquence une amende et dans certains cas le retrait de points du permis de conduire.

     

    • L’avis de contravention peut être remis en main propre, envoyé au domicile du contrevenant, ou  laissé sur le pare-brise du véhicule concerné.
    • Le montant de la plupart des contraventions peut être minoré en cas de paiement dans les trois jours, en revanche il sera majoré si le paiement s’effectue après 45 jours.

     

    • Il existe cinq classes de contraventions. Les quatre premières classes correspondent à la procédure simplifiée dite de « l’amende forfaitaire », c’est-à-dire qu’à chaque classe correspond un tarif invariable. Plus l’infraction est importante, plus le classement de la contravention est élevé et plus le montant des amendes est élevé et par conséquent les sanctions seront plus sévères. Le montant des amendes des contraventions de 5ème classe concerne les délits les plus graves, il est fixé par un juge du tribunal de police.

    Liste des infractions et délits par classe

    Contravention Infractions ou délits Coût en points Amende forfétaire
    1ère classe Arrêt ou stationnement au-delà de la
    durée réglementaire.
    Non-présentation immédiate du permis
    de conduire.
    -3
    -3
    -2
     
    2ème classe

    Arrêt ou stationnement gênant ou abusif.
    Changement de direction sans avertir.
    Circulation sur la bande d’arrêt
    d’urgence.
    Usage d’un téléphone tenu en main.

      35€
    3ème classe Dispositif d’échappement défectueux ou
    absent.
    Plaque d’immatriculation non
    réglementaire.
    Défaut de rétroviseur.
      68€
    4ème classe

    Arrêt ou stationnement dangereux.
    Non-port de la ceinture par le conducteur.
    Non-arrêt au feu rouge ou au Stop.
    Non-respect de la distance de sécurité.
    Excès de vitesse de 10 à 19 km/h
    Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
    Excès de vitesse de 30 à 39 km/h
    Excès de vitesse de 40 à 49 km/h
    Conduite en état alcoolique (0,50 à 0,79 g/l).
    Abscence de gilet et/ou triangle de présignalisation

    -3
    -3
    -4
    -3
    -1
    -2
    -3
    -4
    -6
    135€
    5ème classe Excès de vitesse de plus de 50 km/h
    au-dessus du maximum autorisé.
    -6 maximale
    • Le propriétaire du véhicule est  selon la loi financièrement responsable des contraventions, sauf  dans cas où il informe l’administration concernant l’identité du contrevenant.